North Hosting Canada Inc (12051672 Canada Inc) — Dernière mise à jour : 1er avril 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La personne physique ou morale qui effectue une commande en ligne via le site internet nhchosting.ca ou manager.nhchosting.ca, ci-après dénommée « le Client ».
ET
La société North Hosting Canada Inc (12051672 Canada Inc), personne morale légalement constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont le siège social est situé au :
410-9160 Boulevard Leduc, Brossard, QC, J4Y 0E3, Canada
Courriel : admin@nhchosting.ca | Téléphone : +1.514.297.3022
Ci-après désignée « le Fournisseur » ou « North Hosting Canada ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU » ou « les Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client. Elles sont établies conformément au Code civil du Québec (C.c.Q.), à la Loi sur la protection du consommateur (LPC, RLRQ, c. P-40.1), à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, 2021, c. 25) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, c. 5).
Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
2.1. Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Fournisseur met à la disposition du Client les Services commandés, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
2.2. Le Contrat est formé au moment de la validation de la commande par le Client sur le Site, conformément aux articles 1385 et suivants du C.c.Q. relatifs à la formation des contrats.
2.3. Lorsque le Client est un consommateur au sens de l'article 1 de la LPC, les dispositions impératives de cette loi s'appliquent et prévalent sur toute clause incompatible des présentes Conditions, conformément à l'article 261 LPC.
3.1. L'utilisation du Site et la souscription à tout Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors du processus de commande, conformément aux exigences de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1).
3.2. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter au sens des articles 153 et suivants du C.c.Q. Le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou agir avec l'autorisation de son tuteur légal.
3.3. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de non-paiement antérieur, de violation antérieure des présentes Conditions ou de la politique d'utilisation acceptable.
3.4. Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.
4.1. Le Fournisseur offre les Services suivants, dont les caractéristiques techniques et tarifaires sont détaillées sur le Site :
4.2. Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées sur le Site conformément à l'article 54.4 de la LPC relatif aux contrats conclus à distance. Le Fournisseur s'engage à fournir une description claire et compréhensible de chaque Service avant la conclusion du contrat.
4.3. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de retirer des Services à tout moment, sous réserve du respect des engagements contractuels en cours.
5.1. L'accès aux Services nécessite la création d'un compte dans l'Espace Client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, conformément au principe de bonne foi prévu à l'article 1375 C.c.Q.
5.2. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Toute activité effectuée à partir du compte du Client est réputée avoir été effectuée par celui-ci. Le Client s'engage à notifier immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de son compte.
5.3. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte contenant des informations fausses, incomplètes ou frauduleuses, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
5.4. Un seul compte par personne physique ou morale est autorisé, sauf autorisation écrite du Fournisseur. Le Client ne peut céder son compte à un tiers sans le consentement préalable et écrit du Fournisseur.
6.1. Les prix des Services sont indiqués sur le Site en dollars canadiens (CAD) ou en euros (EUR) selon le Service concerné. Les prix affichés s'entendent hors taxes, sauf mention contraire.
6.2. Taxes applicables : Conformément à la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, c. E-15) et à la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1), les taxes suivantes sont applicables pour les clients situés au Québec :
Les clients situés dans d'autres provinces canadiennes sont assujettis aux taxes applicables dans leur juridiction. Les clients situés hors du Canada peuvent être exemptés de taxes selon les lois applicables.
6.3. Modes de paiement acceptés : carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, virement bancaire et tout autre mode de paiement indiqué sur le Site au moment de la commande.
6.4. Le paiement est exigible au moment de la commande pour les nouveaux Services et à la date d'échéance indiquée sur la facture pour les renouvellements. Les factures sont émises et transmises par voie électronique via l'Espace Client, conformément à l'article 54.8 LPC.
6.5. Retard de paiement : En cas de non-paiement à l'échéance, le Fournisseur se réserve le droit de : (a) suspendre les Services après un rappel de paiement envoyé par courriel avec un délai de grâce de sept (7) jours ; (b) résilier le Contrat après un délai supplémentaire de quatorze (14) jours suivant la suspension ; (c) appliquer des frais de retard au taux d'intérêt légal prévu à l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (RLRQ, c. M-31).
6.6. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification pourra résilier le Service concerné sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
7.1. Le Contrat prend effet à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée choisie par le Client lors de la souscription (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle, biennale ou triennale, selon les options disponibles pour le Service concerné).
7.2. Renouvellement automatique : Sauf avis contraire du Client, le Contrat est renouvelé automatiquement pour une durée identique à la période initiale, au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Conformément à l'article 214.7 de la LPC, le Fournisseur transmettra au Client un avis de renouvellement par courriel au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement, indiquant le prix applicable et les modalités de résiliation.
7.3. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment via son Espace Client ou en contactant le service à la clientèle. La désactivation prendra effet à la fin de la période en cours.
7.4. Pour les noms de domaine, les conditions de renouvellement sont également soumises aux politiques du registre concerné (CIRA pour les domaines .ca, ICANN pour les gTLD). Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la perte d'un nom de domaine si le Client n'a pas procédé au renouvellement dans les délais prescrits par le registre.
8.1. Garantie de 30 jours : Conformément à l'esprit de la LPC et dans un souci de satisfaction de la clientèle, le Fournisseur offre une garantie « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours à compter de la date d'activation du Service pour les services d'hébergement web mutualisé et d'hébergement WordPress géré. Le Client peut demander un remboursement intégral dans ce délai, sans avoir à justifier de motif.
8.2. Exclusions de la garantie de remboursement : La garantie de 30 jours ne s'applique pas aux services suivants : noms de domaine (en raison de leur caractère irrévocable une fois enregistrés), certificats SSL déjà émis, serveurs dédiés, services VPS, services de colocation, services professionnels déjà exécutés (migration, désinfection, développement) et tout frais d'installation non récurrents.
8.3. Résiliation par le Client : Le Client peut résilier tout Service à tout moment via son Espace Client ou par demande écrite adressée au Fournisseur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf dans le cadre de la garantie prévue à l'article 8.1.
8.4. Droit de résolution du consommateur : Conformément aux articles 54.8 et suivants de la LPC relatifs aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un droit de résolution dans les sept (7) jours suivant la réception du contrat si le commerçant n'a pas respecté ses obligations d'information précontractuelle.
8.5. En cas de résiliation, le Client est responsable de la sauvegarde de l'ensemble de son Contenu avant la date effective de résiliation. Le Fournisseur supprimera les données du Client dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation effective, conformément à ses obligations en matière de protection des renseignements personnels.
9.1. Le Client s'engage à :
9.2. Le Client est seul responsable du Contenu hébergé sur l'Infrastructure du Fournisseur. Le Fournisseur n'exerce aucun contrôle éditorial sur le Contenu du Client et n'assume aucune responsabilité quant à sa légalité, sa véracité ou sa qualité, conformément au régime de responsabilité des intermédiaires techniques.
10.1. Obligation de moyens : Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la performance et la sécurité des Services, conformément à son obligation de moyens au sens de l'article 2100 C.c.Q.
10.2. Entente de niveau de service (SLA) : Le Fournisseur garantit un taux de disponibilité réseau de 99,9% sur une base mensuelle, calculé en excluant les périodes de maintenance planifiée. En cas de non-respect de cet engagement, le Client pourra bénéficier de crédits de service selon les modalités définies dans l'entente de niveau de service disponible sur le Site.
10.3. Support technique : Le Fournisseur offre un service de support technique bilingue (français et anglais) accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année, par les canaux suivants : système de billets (tickets) via l'Espace Client, courriel à admin@nhchosting.ca et téléphone au +1.514.297.3022.
10.4. Maintenance : Le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance sur l'Infrastructure, pouvant entraîner une interruption temporaire des Services. Les maintenances planifiées seront communiquées au Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance par courriel ou via l'Espace Client. Les maintenances d'urgence nécessaires à la sécurité ou à l'intégrité de l'Infrastructure pourront être effectuées sans préavis.
10.5. Sécurité : Le Fournisseur met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux pratiques de l'industrie, incluant sans s'y limiter : protection anti-DDoS, pare-feu réseau et applicatif (WAF), détection et prévention des intrusions, chiffrement des communications et surveillance continue de l'Infrastructure.
11.1. Conformément à l'article 1474 du C.c.Q., le Fournisseur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui par sa faute intentionnelle ou sa faute lourde. Sous réserve de cette disposition impérative, la responsabilité du Fournisseur est limitée comme suit.
11.2. Plafond de responsabilité : La responsabilité totale et cumulative du Fournisseur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
11.3. Exclusion de dommages indirects : Conformément à l'article 1613 du C.c.Q. et dans les limites permises par la loi, le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant sans s'y limiter : la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte de clientèle, le manque à gagner, l'atteinte à la réputation ou l'interruption d'activités commerciales, même si le Fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages.
11.4. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de : (a) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Services par le Client ; (b) l'accès non autorisé aux données du Client résultant de la négligence du Client ; (c) les actes ou omissions de tiers ; (d) les interruptions de service dues à des facteurs hors du contrôle raisonnable du Fournisseur.
11.5. Dispositions impératives : Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives de la LPC applicables aux contrats de consommation, conformément à l'article 10 LPC qui interdit toute stipulation ayant pour effet de restreindre les droits du consommateur.
12.1. Conformément à l'article 1470 du C.c.Q., aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.
12.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes de verglas), les incendies, les pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes de réseau électrique ou de télécommunications imputables aux opérateurs tiers, les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Contrat, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.
12.3. La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets.
12.4. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.
13.1. Propriété du Fournisseur : L'ensemble des éléments du Site (textes, graphiques, logos, icônes, images, logiciels, bases de données, design) est la propriété exclusive de North Hosting Canada Inc ou de ses concédants de licence, et est protégé par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, c. C-42), la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13) et les conventions internationales applicables.
13.2. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois applicables.
13.3. Propriété du Client : Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il héberge sur l'Infrastructure du Fournisseur. Le Contrat ne confère au Fournisseur aucun droit de propriété sur le Contenu du Client.
13.4. Le Client accorde au Fournisseur une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser le Contenu uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services (hébergement, sauvegarde, transmission).
13.5. Le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur le Contenu hébergé et s'engage à indemniser le Fournisseur contre toute réclamation de tiers relative à une violation de droits de propriété intellectuelle résultant du Contenu du Client.
14.1. Le Fournisseur s'engage à protéger les renseignements personnels du Client conformément à :
14.2. Responsable de la protection des renseignements personnels : Conformément aux exigences de la Loi 25, le Fournisseur a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels, joignable à l'adresse admin@nhchosting.ca.
14.3. Collecte et utilisation : Le Fournisseur collecte uniquement les renseignements personnels nécessaires à la fourniture des Services, à la gestion du compte client, à la facturation et au support technique. Les renseignements collectés incluent notamment : nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, informations de paiement et adresse IP.
14.4. Consentement : Le Fournisseur obtient le consentement du Client avant de collecter, d'utiliser ou de communiquer ses renseignements personnels, sauf dans les cas prévus par la loi. Le consentement est manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, conformément aux articles 14 et suivants de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25.
14.5. Incident de confidentialité : Conformément à la Loi 25, en cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, le Fournisseur s'engage à : (a) prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques de préjudice et prévenir de nouveaux incidents ; (b) aviser la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) ; (c) aviser les personnes concernées par l'incident.
14.6. Droits du Client : Le Client dispose des droits suivants concernant ses renseignements personnels : droit d'accès, droit de rectification, droit de retrait du consentement et droit à la portabilité des données (conformément aux dispositions de la Loi 25 entrées en vigueur le 22 septembre 2024). Toute demande peut être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels.
14.7. Pour plus de détails sur les pratiques du Fournisseur en matière de protection des renseignements personnels, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
15.1. Le Fournisseur héberge les données du Client exclusivement dans des datacentres situés sur le territoire canadien, certifiés SOC 2 Type II, et conformes aux normes de sécurité physique et logique de l'industrie.
15.2. Les données du Client sont soumises aux lois canadiennes et québécoises en matière de protection des renseignements personnels. Le Fournisseur s'engage à ne pas transférer les données du Client à l'extérieur du Canada sans le consentement préalable et éclairé du Client, conformément aux exigences de la Loi 25 relatives à la communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec.
15.3. Conformément à l'article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tel que modifié par la Loi 25, avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec, le Fournisseur doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et s'assurer que le renseignement bénéficiera d'une protection adéquate.
15.4. Le Client qui requiert une garantie de résidence des données au Canada pour des raisons réglementaires (notamment les organismes gouvernementaux et les entreprises du secteur de la santé) peut obtenir une attestation écrite du Fournisseur confirmant la localisation de ses données.
16.1. Le Client s'engage à respecter la Politique d'utilisation acceptable (AUP) du Fournisseur, qui fait partie intégrante du Contrat. Sans limiter la portée de l'AUP, les activités suivantes sont strictement interdites :
16.2. Le Fournisseur se réserve le droit de surveiller l'utilisation des Services dans la mesure nécessaire pour assurer le respect de l'AUP et la sécurité de l'Infrastructure, dans le respect des lois applicables en matière de vie privée.
17.1. Suspension immédiate : Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis les Services du Client dans les cas suivants :
17.2. Suspension avec préavis : Pour les manquements moins graves, le Fournisseur enverra une mise en demeure au Client par courriel, lui accordant un délai de quarante-huit (48) heures pour remédier à la situation. À défaut de correction dans ce délai, le Fournisseur pourra procéder à la suspension des Services.
17.3. Résiliation pour cause : Le Fournisseur peut résilier le Contrat de plein droit, conformément à l'article 1604 C.c.Q., dans les cas suivants : (a) non-paiement persistant malgré les rappels prévus à l'article 6.5 ; (b) violation répétée ou grave des présentes Conditions ou de l'AUP ; (c) fourniture d'informations fausses ou frauduleuses lors de l'inscription ; (d) utilisation des Services à des fins illicites.
17.4. En cas de résiliation pour cause imputable au Client, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tout préjudice subi du fait du manquement du Client.
18.1. Sauvegardes par le Fournisseur : Le Fournisseur effectue des sauvegardes régulières de l'Infrastructure à des fins de reprise après sinistre. Ces sauvegardes sont effectuées à titre de courtoisie et ne constituent pas une obligation contractuelle de résultat. La fréquence et la rétention des sauvegardes varient selon le type de Service souscrit.
18.2. Responsabilité du Client : Le Client est le seul et unique responsable de la sauvegarde de son Contenu. Le Fournisseur recommande fortement au Client d'effectuer ses propres sauvegardes régulières et de les conserver sur un support externe indépendant de l'Infrastructure du Fournisseur.
18.3. Le Fournisseur ne garantit pas l'intégrité, la disponibilité ou la complétude des sauvegardes effectuées sur l'Infrastructure. En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la perte, de la corruption ou de l'indisponibilité des données du Client, que cette perte résulte d'une défaillance technique, d'une erreur humaine, d'un acte malveillant ou de toute autre cause.
18.4. Des services de sauvegarde additionnels peuvent être souscrits par le Client moyennant des frais supplémentaires, selon les options disponibles sur le Site.
19.1. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée au Client par courriel et/ou par un avis affiché sur le Site au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
19.2. Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications n'affectant pas les droits et obligations des parties) peuvent être apportées sans préavis et entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
19.3. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue l'acceptation des nouvelles Conditions par le Client. Si le Client n'accepte pas les modifications, il pourra résilier le Service concerné conformément à l'article 8.3, sans pénalité, avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions.
19.4. La version en vigueur des Conditions est celle publiée sur le Site à la date de consultation. Le Client est invité à consulter régulièrement les Conditions pour prendre connaissance de toute modification.
20.1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.
20.2. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, province de Québec, Canada.
20.3. Médiation préalable : Avant d'entreprendre toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable par voie de négociation directe pendant une période de trente (30) jours. À défaut de résolution amiable, les parties pourront recourir à la médiation conformément au Code de procédure civile du Québec (RLRQ, c. C-25.01), qui favorise les modes privés de prévention et de règlement des différends (articles 1 à 7 C.p.c.).
20.4. Recours du consommateur : Nonobstant ce qui précède, le consommateur au sens de la LPC conserve le droit d'exercer tout recours devant le tribunal de son domicile, conformément à l'article 54.15 LPC, et de déposer une plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur du Québec (OPC).
20.5. La version française des présentes Conditions prévaut en cas de divergence avec toute traduction.
21.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront en pleine vigueur et effet, conformément à l'article 1438 C.c.Q.
21.2. La disposition déclarée nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties, dans le respect des lois applicables.
22.1. Les présentes Conditions, conjointement avec le bon de commande, l'entente de niveau de service (SLA), la politique d'utilisation acceptable (AUP) et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à leur objet, conformément à l'article 1426 C.c.Q.
22.2. Les présentes Conditions remplacent et annulent toute entente, communication ou proposition antérieure, verbale ou écrite, entre les parties relativement à leur objet.
22.3. Le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation, conformément à l'article 2883 C.c.Q.
22.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout autre document contractuel, l'ordre de préséance suivant s'applique : (1) les dispositions impératives de la LPC (pour les contrats de consommation) ; (2) le bon de commande ; (3) les présentes CGV/CGU ; (4) l'entente de niveau de service (SLA) ; (5) la politique d'utilisation acceptable (AUP).
23.1. Toute notification ou communication relative aux présentes Conditions doit être adressée par écrit aux coordonnées suivantes :
North Hosting Canada Inc (12051672 Canada Inc)
410-9160 Boulevard Leduc
Brossard, QC J4Y 0E3
Canada
Courriel : admin@nhchosting.ca
Téléphone : +1.514.297.3022
Site web : nhchosting.ca
23.2. Les notifications du Fournisseur au Client seront transmises par courriel à l'adresse indiquée dans l'Espace Client. Le Client est responsable de maintenir une adresse courriel valide et fonctionnelle dans son compte. Toute notification envoyée à l'adresse courriel du Client est réputée reçue dans les vingt-quatre (24) heures suivant son envoi.
23.3. Les notifications du Client au Fournisseur doivent être transmises par courriel à l'adresse admin@nhchosting.ca ou via le système de billets de l'Espace Client. Les notifications transmises par courrier postal doivent être envoyées par courrier recommandé à l'adresse du siège social du Fournisseur.
23.4. Pour toute question relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter le service à la clientèle du Fournisseur aux coordonnées indiquées ci-dessus, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Document juridique
North Hosting Canada Inc
12051672 Canada Inc
Dernière mise à jour : 1er avril 2026
Version en vigueur publiée sur nhchosting.ca/cgv-cgu.php
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