POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Introduction et engagement

North Hosting Canada Inc (12051672 Canada Inc), ci-après « North Hosting Canada », « nous » ou « notre », est une société canadienne fournissant des services d'hébergement web, d'enregistrement de noms de domaine, de création de sites web, de sécurité web et de marketing en ligne. Notre siège social est situé au 410-9160 Boulevard Leduc, Brossard, Québec, J4Y 0E3, Canada.

Nous nous engageons à protéger les renseignements personnels que nous recueillons, utilisons, communiquons et conservons dans le cadre de nos activités commerciales. La présente politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels et vos droits à cet égard.

Cette politique est rédigée conformément aux lois et règlements suivants :

• La Loi 25 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Québec, en vigueur progressivement depuis septembre 2023) ;
• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, L.R.Q., c. P-39.1) du Québec ;
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) du gouvernement fédéral du Canada ;
• La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL, L.C. 2010, ch. 23) ;
• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR, Règlement (UE) 2016/679) pour les visiteurs et clients résidant dans l'Espace économique européen (EEE).

2. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 3.1 de la LPRPSP, tel que modifié par la Loi 25, North Hosting Canada a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels (« RPRP »). Cette personne veille au respect de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels et agit à titre de point de contact pour toute question, demande ou plainte relative à la vie privée.

Le titre et les coordonnées du responsable sont publiés sur notre site web conformément à la loi :

Le RPRP est notamment chargé de :

• Superviser la conformité de North Hosting Canada aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels ;
• Recevoir et traiter les demandes d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité ;
• Gérer les incidents de confidentialité conformément aux obligations de notification ;
• Réaliser les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) lorsque requis par la loi ;
• Assurer la formation du personnel en matière de protection des renseignements personnels.

3. Renseignements personnels collectés

Dans le cadre de nos activités, nous pouvons recueillir les catégories de renseignements personnels suivantes :

3.1 Renseignements d'identification

• Nom et prénom ;
• Nom de l'entreprise ou de l'organisme ;
• Adresse postale complète (rue, ville, province/état, code postal, pays) ;
• Adresse de courriel ;
• Numéro de téléphone.

3.2 Renseignements de compte

• Identifiant de connexion et mot de passe (chiffré) ;
• Préférences de communication et de langue ;
• Historique des commandes et des services souscrits.

3.3 Renseignements de paiement

• Numéro de carte de crédit ou de débit (traité par nos processeurs de paiement certifiés PCI-DSS) ;
• Informations de compte PayPal ou autre moyen de paiement ;
• Adresse de facturation ;
• Historique des transactions.

3.4 Renseignements techniques

• Adresse IP ;
• Type et version du navigateur web ;
• Système d'exploitation ;
• Pages visitées, date et heure de connexion ;
• Données de cookies et technologies similaires (voir l'article 13).

3.5 Renseignements liés aux communications

• Contenu des billets de support technique ;
• Correspondance par courriel, téléphone ou clavardage ;
• Témoignages et avis soumis volontairement.

3.6 Contenu utilisateur

• Données hébergées sur nos serveurs dans le cadre de vos services (sites web, bases de données, courriels) ;
• Fichiers transférés via FTP, SFTP ou le gestionnaire de fichiers.

4. Finalités de la collecte

Conformément aux articles 4 et 5 de la LPRPSP, nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires aux finalités déterminées et sérieuses suivantes :

• Fourniture de services : créer et gérer votre compte client, traiter vos commandes, fournir les services d'hébergement, de noms de domaine et services connexes auxquels vous avez souscrit ;
• Traitement des paiements : facturer, percevoir les paiements, gérer les renouvellements et émettre les reçus ;
• Support technique : répondre à vos demandes d'assistance, résoudre les problèmes techniques et assurer le suivi de vos billets de support ;
• Sécurité : protéger nos systèmes, détecter et prévenir la fraude, les abus et les activités non autorisées ;
• Conformité réglementaire : respecter nos obligations légales, fiscales et réglementaires, y compris les exigences des registres de noms de domaine (ex. : ACEI pour les domaines .CA) ;
• Communications de service : vous informer des mises à jour de vos services, des maintenances planifiées, des changements de politique et des avis de sécurité ;
• Communications commerciales : avec votre consentement exprès, vous envoyer des offres promotionnelles et des infolettres (voir l'article 14) ;
• Amélioration des services : analyser l'utilisation de notre site web et de nos services afin d'en améliorer la qualité, la performance et l'expérience utilisateur ;
• Obligations contractuelles : exécuter nos obligations découlant de nos conditions générales de vente et d'utilisation.

5. Consentement

Conformément à la Loi 25 et à la LPRPSP, nous recueillons vos renseignements personnels sur la base d'un consentement manifeste, libre et éclairé, donné à des fins spécifiques.

5.1 Principes du consentement

• Manifeste : votre consentement est obtenu par un acte positif clair (ex. : cocher une case, remplir un formulaire, cliquer sur un bouton d'acceptation) ;
• Libre : votre consentement n'est pas conditionné à la fourniture de renseignements non nécessaires au service demandé ;
• Éclairé : vous êtes informé, au moment de la collecte, de la nature des renseignements recueillis, des finalités, des tiers susceptibles de les recevoir et de vos droits ;
• Spécifique : votre consentement est demandé pour chaque finalité distincte ;
• Granulaire : conformément à la Loi 25, nous demandons un consentement distinct pour chaque finalité et ne regroupons pas les demandes de consentement.

5.2 Consentement des renseignements sensibles

Pour tout renseignement personnel de nature sensible, nous obtenons un consentement exprès et spécifique, conformément à l'article 12 de la LPRPSP tel que modifié par la Loi 25. La sensibilité d'un renseignement est évaluée en tenant compte notamment de sa nature médicale, biométrique ou autrement intime, ainsi que du contexte de son utilisation.

5.3 Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et moyennant un préavis raisonnable. Le retrait du consentement prend effet dès sa réception et n'a pas d'effet rétroactif. Toutefois, le retrait de votre consentement peut limiter notre capacité à vous fournir certains services.

Pour retirer votre consentement, vous pouvez :

• Nous écrire à privacy@nhchosting.ca ;
• Nous appeler au +1.514.297.3022 ;
• Utiliser les paramètres de votre Espace Client pour modifier vos préférences de communication.

6. Conservation des données

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été recueillis, ou pour la durée requise par la loi.

6.1 Durées de conservation

• Données de compte client : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu'à 3 ans après la fermeture du compte, sauf obligation légale contraire ;
• Données de facturation et de paiement : conservées pendant 7 ans conformément aux exigences fiscales fédérales et provinciales (Loi de l'impôt sur le revenu, Loi sur l'administration fiscale du Québec) ;
• Sauvegardes de données d'hébergement : conservées jusqu'à 9 mois après la résiliation du compte pour permettre la restauration en cas de suppression accidentelle ou malveillante ;
• Journaux de connexion et données techniques : conservés pendant 12 mois à des fins de sécurité et de diagnostic ;
• Billets de support technique : conservés pendant 3 ans après la résolution pour assurer la continuité du service ;
• Données de cookies : selon le type de cookie (voir l'article 13) ;
• Données relatives aux incidents de confidentialité : conservées pendant 5 ans conformément à la réglementation applicable.

6.2 Critères de conservation

La durée de conservation est déterminée en fonction des critères suivants :

• La finalité pour laquelle le renseignement a été recueilli ;
• Les obligations légales, fiscales et réglementaires applicables ;
• Les délais de prescription applicables ;
• Les besoins opérationnels légitimes ;
• La sensibilité du renseignement.

6.3 Destruction

À l'expiration de la durée de conservation, les renseignements personnels sont détruits de manière sécurisée ou anonymisés de façon irréversible, conformément à l'article 12 de la LPRPSP. Nous maintenons un calendrier de conservation et de destruction des renseignements personnels.

7. Communication et partage des données

Nous ne vendons, ne louons et n'échangeons pas vos renseignements personnels. Nous pouvons toutefois communiquer vos renseignements personnels dans les circonstances suivantes :

7.1 Sous-traitants et fournisseurs de services

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des sous-traitants et fournisseurs de services qui nous aident à exploiter nos services, notamment :

• Centres de données et fournisseurs d'infrastructure au Canada ;
• Processeurs de paiement certifiés PCI-DSS (ex. : PayPal, Stripe) ;
• Registraires et registres de noms de domaine (ex. : ACEI pour les domaines .CA) ;
• Fournisseurs de plateformes logicielles (ex. : cPanel, LiteSpeed) ;
• Fournisseurs de services de sécurité (ex. : Imunify360) ;
• Fournisseurs de certificats SSL ;
• Fournisseurs de services d'analyse (ex. : Google Analytics).

7.2 Obligations contractuelles des sous-traitants

Conformément à l'article 18.3 de la LPRPSP (tel que modifié par la Loi 25), tout contrat avec un sous-traitant ayant accès à des renseignements personnels comprend des clauses contractuelles qui :

• Définissent les mesures de protection applicables aux renseignements personnels communiqués ;
• Limitent l'utilisation des renseignements aux seules finalités autorisées ;
• Interdisent la conservation des renseignements au-delà de la durée nécessaire ;
• Obligent le sous-traitant à aviser North Hosting Canada de toute violation ou de tout incident de confidentialité ;
• Permettent à North Hosting Canada de procéder à des vérifications de conformité.

7.3 Communication requise par la loi

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels sans votre consentement lorsque la loi l'exige ou le permet, notamment :

• En réponse à une ordonnance d'un tribunal ou d'un organisme compétent ;
• Pour se conformer à une assignation à comparaître ou à une demande d'un organisme d'application de la loi ;
• Pour prévenir un acte de violence ou protéger la vie, la santé ou la sécurité d'une personne ;
• Pour prévenir ou détecter une fraude ou une infraction à la loi.

7.4 Base de données WHOIS

Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine, certains renseignements personnels (nom, adresse, téléphone, courriel) doivent être transmis au registre de noms de domaine concerné pour publication dans la base de données WHOIS accessible au public, conformément aux politiques de l'ICANN et des registres nationaux. Nous offrons un service de protection d'identité WHOIS pour protéger vos renseignements personnels dans cette base de données.

8. Hébergement des données au Canada

North Hosting Canada héberge l'ensemble de ses données et de celles de ses clients dans des centres de données situés exclusivement au Canada.

8.1 Infrastructure canadienne

• Nos centres de données sont situés au Canada et sont certifiés SOC 2 Type II ;
• Les données de nos clients ne transitent pas par des serveurs situés aux États-Unis pour le stockage primaire ;
• Notre infrastructure réseau est gérée depuis le Canada.

8.2 Protection contre les lois étrangères

En hébergeant vos données au Canada, nous offrons une protection accrue contre l'application de lois étrangères d'accès aux données, notamment le USA PATRIOT Act et le CLOUD Act américains. Les données hébergées au Canada sont soumises aux lois canadiennes et québécoises en matière de protection des renseignements personnels, qui offrent un cadre de protection robuste.

8.3 Souveraineté des données

Nous nous engageons à maintenir la souveraineté de vos données en les conservant sur le territoire canadien. Toute communication de données à l'extérieur du Canada est effectuée conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente politique et aux exigences de la LPRPSP en matière de transferts internationaux.

9. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques raisonnables et adaptées à la sensibilité des renseignements personnels que nous détenons, conformément à l'article 10 de la LPRPSP.

9.1 Mesures techniques

• Chiffrement en transit : toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont protégées par le protocole TLS/SSL (HTTPS) ;
• Chiffrement au repos : les données sensibles, y compris les mots de passe et les informations de paiement, sont chiffrées dans nos bases de données ;
• Imunify360 : protection proactive contre les logiciels malveillants, les intrusions et les attaques par force brute sur l'ensemble de notre infrastructure ;
• Pare-feu applicatif (WAF) : filtrage du trafic malveillant en temps réel ;
• Protection anti-DDoS : atténuation des attaques par déni de service distribué ;
• Sauvegardes automatisées : sauvegardes régulières et chiffrées avec JetBackup ;
• Isolation des comptes : technologie CloudLinux CageFS pour isoler chaque compte d'hébergement ;
• Surveillance réseau : monitoring 24/7 de l'infrastructure et détection d'anomalies.

9.2 Mesures administratives

• Politique de gestion des accès basée sur le principe du moindre privilège ;
• Formation du personnel en matière de protection des renseignements personnels ;
• Procédures de vérification d'identité pour les demandes d'accès aux comptes ;
• Politique de gestion des incidents de confidentialité ;
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour les nouveaux projets et systèmes.

9.3 Certifications et conformité

• Nos centres de données sont certifiés SOC 2 Type II, attestant de la conformité des contrôles de sécurité, de disponibilité et de confidentialité ;
• Les paiements par carte de crédit sont traités par des processeurs certifiés PCI-DSS ;
• Nous effectuons des audits de sécurité réguliers et des tests de vulnérabilité.

Malgré ces mesures, aucune méthode de transmission par Internet ou de stockage électronique n'est totalement sécurisée. Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue, mais nous nous engageons à mettre en œuvre les meilleures pratiques de l'industrie pour protéger vos renseignements personnels.

10. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 27 à 40 de la LPRPSP et aux modifications apportées par la Loi 25, vous disposez des droits suivants concernant vos renseignements personnels :

10.1 Droit d'accès (art. 27 LPRPSP)

Vous avez le droit de demander la confirmation que nous détenons des renseignements personnels vous concernant et d'obtenir communication de ces renseignements. Nous vous fournirons l'accès à vos renseignements dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande.

10.2 Droit de rectification (art. 28 LPRPSP)

Vous avez le droit de faire rectifier vos renseignements personnels s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi.

10.3 Droit de suppression

Vous pouvez demander la suppression de vos renseignements personnels lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve de nos obligations légales de conservation.

10.4 Droit de retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles (voir l'article 5.3).

10.5 Droit à la désindexation (droit à l'oubli)

Conformément à la Loi 25 (LPRPSP, art. 28.1), vous pouvez demander la cessation de la diffusion de vos renseignements personnels ou la désindexation de tout hyperlien rattaché à votre nom donnant accès à ces renseignements, si cette diffusion contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire.

10.6 Exercice de vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels :

• Par courriel : privacy@nhchosting.ca
• Par téléphone : +1.514.297.3022
• Par courrier : 410-9160 Boulevard Leduc, Brossard, QC J4Y 0E3, Canada

Nous pouvons vous demander de fournir une preuve d'identité avant de donner suite à votre demande. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours. En cas de refus, nous vous en informerons par écrit en précisant les motifs et les recours disponibles.

11. Droit à la portabilité

Conformément à la Loi 25 (LPRPSP, art. 27, al. 3), en vigueur depuis le 22 septembre 2024, vous disposez d'un droit à la portabilité de vos renseignements personnels.

11.1 Portée du droit

Ce droit vous permet d'obtenir, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, une copie des renseignements personnels informatisés que vous nous avez communiqués. Vous pouvez également demander que ces renseignements soient communiqués à une autre organisation, dans la mesure où cela est techniquement réalisable.

11.2 Renseignements visés

Le droit à la portabilité s'applique aux renseignements personnels que vous nous avez fournis directement, et non aux renseignements que nous avons créés, dérivés ou inférés à partir de vos données (ex. : analyses, évaluations internes, notes de service).

11.3 Exercice du droit

Pour exercer votre droit à la portabilité, veuillez adresser votre demande à privacy@nhchosting.ca. Nous traiterons votre demande dans un délai de 30 jours. Les renseignements vous seront transmis dans un format ouvert et couramment utilisé (ex. : CSV, JSON, XML).

12. Incident de confidentialité

Conformément aux articles 3.5 à 3.8 de la LPRPSP (tels qu'ajoutés par la Loi 25), North Hosting Canada a mis en place des procédures de gestion des incidents de confidentialité.

12.1 Définition

Un incident de confidentialité désigne tout accès non autorisé à un renseignement personnel, toute utilisation ou communication non autorisée d'un tel renseignement, ainsi que la perte d'un renseignement personnel ou toute autre atteinte à sa protection.

12.2 Mesures en cas d'incident

Lorsqu'un incident de confidentialité survient, North Hosting Canada :

1. Prend les mesures raisonnables pour diminuer les risques de préjudice et prévenir la survenance de nouveaux incidents de même nature ;
2. Évalue le risque de préjudice sérieux pour les personnes concernées ;
3. Si l'incident présente un risque de préjudice sérieux, avise avec diligence la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) et les personnes concernées ;
4. Tient un registre des incidents de confidentialité, conformément à l'article 3.8 de la LPRPSP.

12.3 Notification aux personnes concernées

L'avis aux personnes concernées contient les informations suivantes :

• La description des renseignements personnels visés par l'incident ou, si cette information n'est pas connue, la raison pour laquelle il est impossible de fournir cette description ;
• Une brève description des circonstances de l'incident ;
• La date ou la période où l'incident a eu lieu ou, si cette date n'est pas connue, une approximation ;
• Une brève description des mesures prises ou envisagées pour diminuer les risques de préjudice ;
• Les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.

12.4 Registre des incidents

Nous tenons un registre de tous les incidents de confidentialité, qu'ils présentent ou non un risque de préjudice sérieux. Ce registre est conservé pendant une période minimale de 5 ans et est accessible à la Commission d'accès à l'information du Québec sur demande.

13. Cookies et technologies de suivi

Notre site web utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation, analyser l'utilisation du site et personnaliser le contenu.

13.1 Types de cookies utilisés

Cookies essentiels (strictement nécessaires) :

• Cookies de session pour maintenir votre connexion à l'Espace Client ;
• Cookies de sécurité pour la protection contre la fraude et les attaques CSRF ;
• Cookies de panier d'achat pour le traitement de vos commandes.

Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement car ils sont indispensables au fonctionnement du site.

Cookies de performance et d'analyse :

• Google Analytics : collecte de données anonymisées sur l'utilisation du site (pages visitées, durée de visite, source de trafic). Vous pouvez désactiver Google Analytics en installant le module complémentaire de navigateur fourni par Google ;
• Journaux de serveur : enregistrement des adresses IP et des requêtes HTTP à des fins de diagnostic et de sécurité.

Cookies fonctionnels :

• Cookies de préférences linguistiques et d'affichage ;
• Cookies de reconnaissance des visiteurs récurrents.

13.2 Consentement aux cookies

Conformément à la Loi 25, nous obtenons votre consentement avant de déposer des cookies non essentiels sur votre appareil. Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite ou via les paramètres de votre navigateur.

13.3 Désactivation des cookies

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser tous les cookies ou pour vous avertir lorsqu'un cookie est envoyé. Toutefois, la désactivation des cookies essentiels peut affecter le fonctionnement de notre site web et de nos services.

14. Communications commerciales

Nos pratiques en matière de communications commerciales électroniques sont conformes à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL, L.C. 2010, ch. 23).

14.1 Consentement exprès

Nous n'envoyons de messages électroniques commerciaux (MEC) que si nous avons obtenu votre consentement exprès préalable, sauf dans les cas où un consentement tacite est permis par la LCAP. Chaque demande de consentement précise :

• L'identité de l'expéditeur (North Hosting Canada Inc) ;
• Les coordonnées de l'expéditeur ;
• La finalité du consentement ;
• La possibilité de retirer le consentement.

14.2 Consentement tacite

Conformément à la LCAP, nous pouvons vous envoyer des MEC sans consentement exprès dans les cas suivants :

• Vous êtes un client existant et avez effectué un achat ou une transaction au cours des 24 derniers mois ;
• Vous avez fait une demande de renseignements au cours des 6 derniers mois ;
• Le message concerne directement un service auquel vous êtes abonné (ex. : avis de renouvellement, maintenance planifiée).

14.3 Mécanisme de désabonnement

Chaque MEC que nous envoyons contient :

• Un mécanisme de désabonnement fonctionnel et clairement identifié ;
• Nos coordonnées complètes (nom, adresse postale, courriel ou téléphone).

Nous traitons toute demande de désabonnement dans un délai maximal de 10 jours ouvrables, conformément à la LCAP.

14.4 Communications de service

Les communications relatives à la gestion de votre compte et de vos services (confirmations de commande, avis de renouvellement, alertes de sécurité, notifications de maintenance) ne sont pas considérées comme des MEC au sens de la LCAP et ne sont pas soumises aux exigences de consentement. Elles sont nécessaires à l'exécution de notre contrat avec vous.

15. Transferts internationaux

Vos renseignements personnels sont principalement stockés et traités au Canada (voir l'article 8). Toutefois, dans certaines circonstances limitées, vos renseignements peuvent être communiqués à l'extérieur du Québec ou du Canada.

15.1 Circonstances de transfert

Des transferts internationaux peuvent survenir dans les cas suivants :

• Enregistrement de noms de domaine auprès de registres internationaux ;
• Traitement de paiements par des processeurs ayant des opérations à l'étranger ;
• Utilisation de services d'analyse web (ex. : Google Analytics) ;
• Communication avec des autorités réglementaires étrangères lorsque requis par la loi.

15.2 Garanties de protection

Conformément à l'article 17 de la LPRPSP (tel que modifié par la Loi 25), avant toute communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) afin de nous assurer que les renseignements bénéficieront d'une protection adéquate au regard des principes de protection des renseignements personnels généralement reconnus.

Cette évaluation tient compte notamment :

• De la sensibilité des renseignements ;
• De la finalité de leur utilisation ;
• Des mesures de protection, y compris les mesures contractuelles, dont les renseignements bénéficieront ;
• Du régime juridique applicable dans l'État où les renseignements seraient communiqués.

15.3 Dispositions applicables aux résidents de l'EEE (RGPD)

Si vous résidez dans l'Espace économique européen, les transferts de vos renseignements personnels vers le Canada sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne reconnaissant le Canada comme offrant un niveau de protection adéquat (Décision 2002/2/CE). Pour les transferts vers d'autres pays tiers, nous mettons en place des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

15.4 Droits supplémentaires des résidents de l'EEE

En plus des droits décrits à l'article 10, les résidents de l'EEE bénéficient des droits suivants en vertu du RGPD :

• Base légale du traitement : nous traitons vos données sur la base de l'exécution du contrat, de votre consentement, de nos obligations légales ou de nos intérêts légitimes ;
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances ;
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données fondé sur nos intérêts légitimes ;
• Droit de déposer une plainte : vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.

16. Protection des mineurs

Nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de mineurs de moins de 16 ans.

16.1 Consentement parental

Si un mineur de moins de 16 ans souhaite utiliser nos services, le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal est requis. Ce consentement doit être donné conformément aux exigences de la Loi 25 en matière de consentement manifeste, libre et éclairé.

16.2 Suppression des données de mineurs

Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels d'un mineur de moins de 16 ans sans le consentement parental requis, nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces renseignements dans les meilleurs délais. Si vous êtes parent ou tuteur et que vous croyez que votre enfant nous a fourni des renseignements personnels, veuillez nous contacter à privacy@nhchosting.ca.

16.3 Âge de la majorité numérique

Conformément à la Loi 25, le consentement d'un mineur de 14 ans et plus peut être valide pour certains traitements de renseignements personnels, à condition que ce consentement soit donné conformément aux exigences de la loi. Pour les mineurs de moins de 14 ans, le consentement du titulaire de l'autorité parentale est obligatoire.

17. Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de refléter les changements dans nos pratiques, les évolutions technologiques ou les modifications législatives.

17.1 Notification des modifications

En cas de modification substantielle de la présente politique, nous vous en informerons par les moyens suivants :

• Publication d'un avis bien visible sur notre site web ;
• Envoi d'un courriel aux adresses associées à votre compte client ;
• Mise à jour de la date de « dernière mise à jour » en haut de la présente politique.

17.2 Consentement aux modifications

Conformément à la Loi 25, toute modification substantielle affectant la portée ou les finalités du traitement de vos renseignements personnels fera l'objet d'une nouvelle demande de consentement, lorsque requis par la loi. Votre utilisation continue de nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation de la politique modifiée, dans la mesure permise par la loi.

17.3 Versions antérieures

Vous pouvez obtenir une copie des versions antérieures de la présente politique en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels.

18. Plaintes et recours

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des renseignements personnels n'ont pas été respectés, vous disposez de plusieurs recours.

18.1 Plainte auprès de North Hosting Canada

Nous vous encourageons à communiquer d'abord avec notre responsable de la protection des renseignements personnels pour tenter de résoudre la situation :

Nous accuserons réception de votre plainte dans un délai de 10 jours ouvrables et nous efforcerons de la résoudre dans un délai de 30 jours.

18.2 Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse ou si vous souhaitez déposer une plainte directement, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec :

18.3 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Pour les questions relevant de la LPRPDE fédérale, vous pouvez également déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

18.4 Recours pour les résidents de l'EEE

Si vous résidez dans l'Espace économique européen, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données de votre pays de résidence.

19. Contact du responsable de la protection des renseignements personnels

Pour toute question, demande ou préoccupation concernant la présente politique de confidentialité, le traitement de vos renseignements personnels ou l'exercice de vos droits, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels :

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La présente politique de confidentialité a été mise à jour en avril 2026.
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