POLITIQUE DE RETRAIT DMCA

Article 1 — Objet et cadre juridique

North Hosting Canada Inc (12051672 Canada Inc), ci-après « North Hosting Canada », respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'attend à ce que ses clients et utilisateurs fassent de même.

La présente politique de retrait est établie en conformité avec :

• Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis, notamment la section 512(c) du titre 17 du United States Code, qui établit la procédure de notification et de retrait (« notice and takedown ») pour les fournisseurs de services en ligne ;
• La Loi sur le droit d'auteur du Canada (L.R.C. 1985, ch. C-42), notamment les articles 41.25 à 41.27 qui établissent le régime canadien d'avis et avis (« notice and notice ») pour les fournisseurs de services Internet.

North Hosting Canada agit en tant que fournisseur de services d'hébergement et se conforme aux deux régimes juridiques afin de protéger les titulaires de droits d'auteur tout en respectant les droits de ses clients.

Article 2 — Agent désigné pour la réception des avis

Conformément à la section 512(c)(2) du DMCA, North Hosting Canada a désigné l'agent suivant pour la réception des notifications de violation alléguée du droit d'auteur :

• Agent désigné : Service des abus — North Hosting Canada Inc
• Courriel : abuse@nhchosting.ca
• Adresse postale : North Hosting Canada Inc — DMCA Agent, 410-9160 Boulevard Leduc, Brossard, QC J4Y 0E3, Canada
• Téléphone : +1.514.297.3022

Article 3 — Procédure de notification de retrait

Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou un agent autorisé à agir au nom d'un titulaire et que vous estimez qu'un contenu hébergé sur les serveurs de North Hosting Canada porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification de retrait conforme à la section 512(c)(3) du DMCA.

Votre notification doit contenir les éléments suivants :

1. Signature : Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ;
2. Identification de l'œuvre protégée : Une identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous alléguez la violation. Si plusieurs œuvres sont concernées sur un même site, une liste représentative des œuvres ;
3. Identification du contenu contrefaisant : Une identification du contenu que vous alléguez être contrefaisant et que vous demandez de retirer, avec suffisamment d'informations pour permettre à North Hosting Canada de localiser le contenu (par exemple, l'URL ou les URL spécifiques) ;
4. Coordonnées du plaignant : Vos coordonnées, incluant votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel ;
5. Déclaration de bonne foi : Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière dont vous vous plaignez n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
6. Déclaration sous serment : Une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire.

Les notifications doivent être envoyées à abuse@nhchosting.ca.

Article 4 — Procédure de contre-notification

Si vous êtes un client de North Hosting Canada et que vous estimez que le contenu retiré ou désactivé à la suite d'une notification de retrait ne porte pas atteinte aux droits d'auteur, ou que vous êtes autorisé à utiliser le contenu par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi, vous pouvez soumettre une contre-notification conformément à la section 512(g) du DMCA.

Votre contre-notification doit contenir les éléments suivants :

1. Signature : Votre signature physique ou électronique ;
2. Identification du contenu : L'identification du contenu qui a été retiré ou désactivé et l'emplacement où il apparaissait avant le retrait ou la désactivation ;
3. Déclaration sous serment : Une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou par suite d'une identification erronée du contenu ;
4. Coordonnées : Votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel ;
5. Consentement à la juridiction : Une déclaration selon laquelle vous consentez à la juridiction du tribunal fédéral du district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse (ou, si vous êtes situé en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel North Hosting Canada peut être trouvé) et que vous accepterez la signification de la personne qui a fourni la notification de retrait initiale ou de son agent.

Les contre-notifications doivent être envoyées à abuse@nhchosting.ca.

À la réception d'une contre-notification valide, North Hosting Canada transmettra une copie au plaignant initial. Si le plaignant n'engage pas de procédure judiciaire dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de la contre-notification, North Hosting Canada pourra rétablir le contenu retiré.

Article 5 — Politique relative aux contrevenants récidivistes

Conformément à la section 512(i) du DMCA, North Hosting Canada a adopté et met en œuvre une politique de résiliation des comptes des contrevenants récidivistes :

• Premier avis : Le client reçoit un avertissement écrit et est informé de la violation alléguée. Le contenu contrefaisant doit être retiré dans un délai de quarante-huit (48) heures ;
• Deuxième avis : Le client reçoit un second avertissement. Le contenu contrefaisant est retiré immédiatement par North Hosting Canada. Le compte peut être suspendu temporairement ;
• Troisième avis : Le compte du client est résilié de manière définitive, sans remboursement des sommes versées.

North Hosting Canada se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d'un client en cas de violation flagrante ou de mauvaise foi, sans suivre la procédure progressive décrite ci-dessus.

Article 6 — Exigence de bonne foi

North Hosting Canada exige que toutes les notifications de retrait et contre-notifications soient soumises de bonne foi. Les parties sont tenues de :

• Fournir des informations exactes et véridiques dans leurs notifications ;
• Avoir une croyance raisonnable et de bonne foi que le contenu en question porte atteinte (ou ne porte pas atteinte) aux droits d'auteur ;
• Ne pas utiliser la procédure de retrait DMCA à des fins abusives, vexatoires ou anticoncurrentielles.

North Hosting Canada se réserve le droit de ne pas donner suite aux notifications manifestement abusives, incomplètes ou soumises de mauvaise foi.

Article 7 — Limitation de responsabilité

North Hosting Canada agit en tant qu'intermédiaire technique et fournisseur de services d'hébergement. À ce titre :

• North Hosting Canada n'est pas responsable du contenu hébergé par ses clients sur ses serveurs ;
• North Hosting Canada ne surveille pas de manière proactive le contenu hébergé sur ses serveurs, sauf dans les cas prévus par la loi ;
• North Hosting Canada ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du retrait ou de la désactivation de contenu effectué de bonne foi à la suite d'une notification de retrait conforme ;
• North Hosting Canada ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du rétablissement de contenu effectué de bonne foi à la suite d'une contre-notification conforme ;
• La responsabilité de North Hosting Canada est limitée conformément aux dispositions de la section 512 du DMCA et des articles 41.25 à 41.27 de la Loi sur le droit d'auteur du Canada.

Article 8 — Modifications

North Hosting Canada se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisation continue des services après la publication des modifications constitue l'acceptation de la politique modifiée.